J.O. 262 du 10 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX0405316X


Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 15 novembre 2005.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;

2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet d'une sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures à défaut d'accord, au plus tard le 15 mai 2005, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.


Catégorie A

Association pour la création et le fonctionnement

d'une radio locale (Costa Serena FM)


Zone : Ghisonaccia, fréquence : 106,3 MHz.


Catégorie C

SARL Espace Production (NRJ Ajaccio)


Zone : Ajaccio, fréquence : 101,2 MHz.


SARL Ajaccio FM (Skyrock Ajaccio)

Zone : Ajaccio, fréquence : 98,1 MHz.